Vous restez libre du choix de vos soignants
Concernant vos données :
- elles sont gérées selon les règles en vigueur et vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant, ainsi que d’un droit à demander la limitation du traitement de vos données 1
- Votre équipe soignante est responsable du traitement de vos données dans le cadre de votre prise en charge. Seuls les professionnels de l’équipe de soins travaillant ensemble à votre prise en charge auront la possibilité de partager des informations concernant votre dossier médical.
- L’Assurance Maladie collecte les données strictement nécessaires au financement de l’expérimentation.
Concernant l’évaluation de ce nouveau parcours :
Ce nouveau parcours est évalué afin de déterminer l’intérêt de ce système. Ces évaluations seront réalisées sous la responsabilité de l’Assurance Maladie et la Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques du Ministère de la Santé 1 (équipe nationale Art51). Des statistiques seront produites à partir de données vous concernant, sans utilisation de données nominatives.
Pour cette finalité d’évaluation, les responsables de traitement prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles. Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement des données utilisées dans le cadre de l’évaluation des expérimentations, dans les conditions indiquées ci-dessous 2.
La qualité de la prise en charge et votre satisfaction sont les boussoles de l’expérimentation. C’est pourquoi, nous souhaitons pouvoir recueillir votre avis sur vos soins et votre accompagnement. Ainsi, sauf opposition de votre part, nous utiliserons vos coordonnées de contact afin de vous inviter à renseigner, si vous le souhaitez, un questionnaire simple et rapide, une fois par an. Les données seront traitées de façon anonyme par l’équipe nationale (Art51). Vos réponses ne seront pas restituées nominativement et serviront à améliorer les pratiques des professionnels de votre équipe soignante.
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https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/parcours-des-patients-et-des-usagers/article-51-10918/
3 Pour les données relatives au financement et à l’évaluation, ces droits s’exercent auprès du Directeur de votre caisse d’assurance maladie de rattachement en contactant le ou la délégué(e) à la protection des données. Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos données pour l’évaluation et le recueil de votre avis.
Pour les données de votre dossier médical tenu par votre équipe soignante, ces droits s’exercent toujours auprès de ces professionnels.
Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l’expérimentation et à la facturation soit au maximum 7 ans. Cette durée de conservation peut être prolongée à 10 ans pour des données anonymisées avec une finalité d’évaluation des expérimentations.
En cas de difficulté dans l’application des droits énoncés ci-dessus, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3, place de Fontenoy 75 334 Paris Cedex 07.
